conseil juridique
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Maître, marié sous le régime de la communauté en 1996, en instance de
divorce, ONC juin 2007. Depuis 1994 je perçois une rente d incapacité
permanente au taux de 34% en réparation d'un accident de
travail(trajet)(sequelles important sur une jambe...)j'ai repris mon
travail sans perte de salaire.Dans la liquidation de la communauté son
notaire indique que conseil juridique cette rente n 'est pas un revenu propre: " la rente
d accident de travail tombe dans la communauté CA Bordeaux 05/01/2005,
indemnité réparant une incapacité temporaire ou permanente de travail
CA Agen 22/02/1994" A quoi correspondent ces CA? Un rente d accident de
travail est bien une réparation d'un dommage corporel ou moral et une
pension incessible(art.1404)donc un revenu propre que la communauté me
doit.Comment récupérer cette rente? Respectueusement.conseil juridique